Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente («CGV») s’appliquent à la boutique en ligne www.fahnag.ch.

1. Champ d’application et fournisseur

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne www.fahnag.ch ainsi qu’à toutes les livraisons et prestations de Schweizer Fahnenmanufaktur AG, marque Fahnag, Gewerbe 2, 6025 Neudorf, Suisse, téléphone +41 41 630 35 53, info@fahnag.ch, n° TVA CHE-102.518.768 MWST («Fahnag» ou «nous»).

1.2 Les CGV s’appliquent dans la version publiée au moment de la commande. En passant commande, le client les accepte.

1.3 Des conditions divergentes ou contraires du client, en particulier des conditions d’achat, ne s’appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

1.4 Les accords individuels, les offres écrites et les confirmations de commande priment sur les présentes CGV.

2. Conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation non contraignante à commander.

2.2 En passant commande, le client fait une offre ferme de conclure un contrat de vente. La réception de la commande est confirmée automatiquement par courriel; cet accusé de réception ne vaut pas encore acceptation.

2.3 Le contrat est conclu par notre confirmation de commande ou par la livraison de la marchandise.

2.4 Les articles signalés «Sur demande» dans la boutique ne peuvent pas être commandés directement. Nous établissons pour eux une offre individuelle sur demande.

2.5 Nous nous réservons le droit de refuser des commandes sans indication de motifs, notamment en cas d’erreurs manifestes de prix ou d’affichage, d’indisponibilité ou de doutes fondés quant à la solvabilité.

3. Prix et taxe sur la valeur ajoutée

3.1 Les prix affichés dans la boutique au moment de la commande, en francs suisses (CHF), font foi.

3.2 Les prix affichés s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale, actuellement de 8,1 %. Chaque article porte la mention «prix hors TVA». Dans le panier, le sous-total, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total sont indiqués séparément; le montant total à payer, TVA comprise, est donc visible avant l’envoi ferme de la commande. La taxe sur la valeur ajoutée est également indiquée séparément sur la facture.

3.3 Les frais de port ne sont pas compris dans les prix et sont indiqués séparément lors de la commande, avant son envoi ferme (voir chiffre 4).

3.4 Pour les fabrications sur mesure, le prix indiqué dans l’offre écrite s’applique.

4. Livraison et frais de port

4.1 Nous livrons en Suisse et au Liechtenstein. Les livraisons à l’étranger n’ont lieu que sur accord individuel; dans ce cas, les droits de douane, les taxes à l’importation et les émoluments sont à la charge du client.

4.2 Les frais de port dépendent du poids et du volume de l’envoi. Les tarifs suivants s’appliquent:

Le montant exact est calculé lors de la commande et indiqué avant son envoi ferme.

4.3 Les délais de livraison sont des valeurs indicatives et non des termes fixes, sauf convention écrite expresse contraire. Nous expédions en règle générale les articles en stock dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables. Les fabrications sur mesure et les mâts ont des délais plus longs, que nous indiquons dans la confirmation de commande.

4.4 Les livraisons partielles sont admises et ne donnent pas le droit de refuser l’envoi.

4.5 Les profits et les risques passent au client lors de la remise de la marchandise au transporteur. Les dommages de transport doivent nous être signalés sans délai et faire l’objet d’un avis au transporteur.

4.6 Si la livraison est retardée pour des motifs qui ne nous sont pas imputables — en particulier force majeure, pénuries chez nos fournisseurs, perturbations d’exploitation ou mesures des autorités —, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Les prétentions en dommages-intérêts pour cause de retard de livraison sont exclues, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de notre part.

5. Conditions de paiement

5.1 L’achat sur facture est disponible dans la boutique en ligne.

5.2 Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de facture. En cas de paiement dans les 10 jours, nous accordons un escompte de 2 %.

5.3 À l’échéance du délai de paiement, le client est en demeure sans rappel. Dès la survenance de la demeure, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû (art. 104 al. 1 CO). Pour chaque rappel dès le deuxième, nous facturons des frais de traitement de CHF 20.00.

5.4 Pour les premières commandes, les commandes de grande ampleur ainsi que les fabrications sur mesure, nous nous réservons le droit d’exiger un paiement anticipé ou un acompte.

5.5 La compensation de créances du client avec nos créances est exclue, sauf si la créance opposée est reconnue ou constatée judiciairement.

6. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral. Nous sommes en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre du domicile ou du siège du client (art. 715 CC). Le client s’engage à collaborer à une telle inscription.

7. Fabrications sur mesure, données d’impression et droits de tiers

7.1 Les drapeaux fabriqués d’après un modèle, un projet ou une spécification du client — en particulier avec armoiries, logo, texte ou sujet propre — sont considérés comme des fabrications sur mesure.

7.2 Le client met à disposition les données d’impression sous une forme appropriée et répond de l’exactitude et de l’exhaustivité des données livrées. Les travaux que nous devons effectuer pour les rendre exploitables sont facturés selon la dépense, sauf convention contraire.

7.3 Avant la production, nous soumettons un bon à tirer. Par son approbation, le client assume la responsabilité du contenu, de l’orthographe, du choix des couleurs et des dimensions. Après l’approbation, des modifications ne sont possibles que contre remboursement des frais.

7.4 Le client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les modèles transmis et que leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits de marque, d’auteur, de la personnalité ou aux droits héraldiques. Il nous tient intégralement indemnes des prétentions de tiers.

7.5 Nous attirons expressément l’attention sur la loi sur la protection des armoiries: les armoiries de la Confédération ainsi que celles des cantons, districts et communes ne peuvent en principe être utilisées que par la collectivité concernée. En revanche, les drapeaux de la Confédération, des cantons et des communes — c’est-à-dire la croix suisse sur champ carré et les drapeaux cantonaux — peuvent être utilisés par quiconque. Nous pouvons refuser les commandes qui dépassent cette limite.

7.6 Les fabrications sur mesure sont exclues du droit de retour selon le chiffre 10.

8. Tolérances de couleur, de dimension et de matière

8.1 Les drapeaux sont des produits textiles. Des écarts dimensionnels allant jusqu’à 3 % sont possibles pour des raisons de production et ne constituent pas un défaut.

8.2 En impression numérique et sérigraphique, des écarts de couleur par rapport aux affichages à l’écran, aux impressions et aux livraisons antérieures ne peuvent être entièrement évités pour des raisons techniques. Une concordance exacte avec un nuancier Pantone ou autre ne peut être garantie; nous travaillons avec la meilleure approximation possible. De tels écarts ne constituent pas un défaut.

8.3 En cas de commandes ultérieures, des écarts visibles par rapport à la première livraison peuvent survenir en raison de lots de tissu et de teinture différents.

8.4 Sur les tissus teints dans la masse et imprimés, une transparence atténuée du motif au verso est inhérente au matériau et ne constitue pas un défaut.

9. Vérification, avis des défauts et garantie

9.1 Le client doit vérifier la marchandise immédiatement après réception. Les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit dans les 7 jours suivant la réception, les défauts cachés immédiatement après leur découverte (art. 201 CO). À défaut d’avis, la marchandise est réputée acceptée.

9.2 Aucune garantie sur les drapeaux. Les drapeaux sont des articles textiles d’usure. En service, ils sont exposés en permanence au vent, au soleil, à la pluie, au gel et aux polluants atmosphériques; l’effilochage du bord flottant, la perte de couleur et la fatigue du matériau en sont la conséquence normale et ne sont par nature pas prévisibles. Nous n’accordons donc aucune garantie sur les drapeaux.

À l’égard des clients qui effectuent l’achat dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale, la garantie sur les drapeaux est entièrement exclue (art. 199 CO).

À l’égard des consommatrices et consommateurs, la garantie légale impérative demeure réservée pour les défauts déjà présents au moment de la livraison — par exemple un défaut de couture, une impression erronée ou une exécution incorrecte. Son délai de prescription de deux ans ne peut être réduit selon l’art. 210 al. 4 CO.

9.3 Ce qui ne constitue pas un défaut. Un drapeau est destiné à être mis en mouvement en plein air. Les altérations qui en résultent relèvent de l’usure normale et ne sont pas des défauts. Aucune durabilité minimale n’est garantie; la durée d’utilisation possible dépend essentiellement de l’emplacement, de l’exposition au vent et de l’entretien. Ne constituent notamment pas un défaut:

Usage et intempéries

• l’effilochage, la déchirure et la désagrégation du bord flottant, du bord extérieur et des ourlets sous l’effet du vent — il s’agit du signe d’usure le plus fréquent et le plus normal;
• la perte de couleur, la décoloration, le jaunissement et la pâleur irrégulière dus au rayonnement solaire, aux UV et aux intempéries;
• la fatigue du matériau, l’amincissement du tissu, la perte de résistance à la déchirure ainsi que la déformation, l’ondulation et le gauchissement du tissu en service;
• le relâchement, l’ouverture ou la rupture de coutures par suite d’une sollicitation permanente due au vent;
• les dommages dus à la tempête, à la grêle, à la foudre, à la charge de neige et de glace, au gel ou à d’autres effets météorologiques.

Montage et environnement

• les traces de frottement et d’abrasion dues au contact avec le mât, un toit, un mur, des arêtes, des arbres, des branches ou d’autres objets;
• les dommages dus à un montage, une fixation ou une manipulation inappropriés, notamment à des moyens de fixation inadaptés, à une pose trop tendue ou à des mousquetons à arêtes vives;
• l’arrachement et l’élargissement des œillets et des points de fixation en cas de traction excessive;
• les brûlures et roussissures dues aux étincelles, aux feux d’artifice, aux torches, aux bougies ou aux grillades;
• l’encrassement par les gaz d’échappement, la suie, la poussière, les fientes d’oiseaux, le pollen ou la résine.

Manipulation, entretien et stockage

• les dommages dus à un lavage, un nettoyage, un blanchiment, un repassage ou un séchage inappropriés ainsi qu’à l’emploi de produits d’entretien inadaptés;
• les taches de moisissure, les moisissures et les odeurs dues à un stockage à l’état humide ou mouillé;
• le dégorgement et le déteignage des couleurs par temps humide, en particulier sur des tissus clairs adjacents;
• les altérations dues à une transformation ultérieure par des tiers, telles que raccourcissement, recouture, réourlage ou surimpression.

Influence extérieure et tolérances

• les dommages dus au vandalisme, au vol, aux animaux ou à l’action de tiers;
• les tolérances de couleur, de dimension et de lot mentionnées au chiffre 8;
• pour les drapeaux appliqués, cousus et flammés, les légères variations entre pièces propres au travail manuel.

9.4 Autres produits. Les dispositions légales sur la garantie s’appliquent aux mâts, ferrures et accessoires. En cas d’avis des défauts fondé et donné en temps utile, nous procédons, à notre choix, à la réparation ou au remplacement. Si cela échoue à deux reprises, le client peut demander une réduction du prix de vente ou la résolution du contrat. Le délai de prescription est de deux ans à compter de la livraison. Des garanties plus étendues pour certains types de mâts demeurent réservées et sont consignées par écrit dans l’offre.

9.5 Durée de vie. La durée de vie d’un drapeau dépend de manière déterminante de son emplacement. Nous recommandons de rentrer les drapeaux en cas de tempête annoncée et pendant la nuit, de ne pas les laisser en permanence au vent et de respecter les consignes d’entretien. Nous refaçonnons les bords flottants effilochés dans notre atelier de couture contre remboursement des frais — cela prolonge considérablement la durée d’utilisation.

10. Droit de retour

10.1 Le droit suisse ne prévoit aucun droit de révocation légal pour les achats effectués par internet. Nous accordons volontairement à notre clientèle un droit de retour.

10.2 Les articles de stock non utilisés peuvent être retournés dans les 7 jours suivant leur réception. La marchandise doit être complète, non utilisée, non lavée et dans son emballage d’origine.

10.3 Tout retour doit être annoncé au préalable par courriel à info@fahnag.ch. Nous n’acceptons pas les retours non annoncés ou non affranchis.

10.4 Les frais et les risques du retour sont à la charge du client.

10.5 Sont exclus du droit de retour les fabrications sur mesure selon le chiffre 7, les drapeaux avec impression spécifique au client ainsi que les marchandises au mètre coupées et les fabrications spéciales.

10.6 Après réception et vérification de la marchandise, nous remboursons le prix de vente dans les 14 jours par le moyen de paiement initial. Les frais de port de l’envoi initial ne sont pas remboursés.

11. Responsabilité

11.1 Nous répondons des dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave.

11.2 La responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi. Est notamment exclue la responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le gain manqué et l’interruption d’exploitation.

11.3 La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que la responsabilité pour les dommages corporels demeurent réservées.

11.4 Nous ne garantissons pas la disponibilité ininterrompue de la boutique en ligne.

12. Protection des données

12.1 Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données et exclusivement aux fins du traitement de la commande, du service à la clientèle et du respect des obligations légales.

12.2 Les détails sont réglés par notre déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Vers la déclaration de protection des données

13. Droit applicable et for

13.1 L’ensemble des rapports juridiques entre le client et Fahnag est soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13.2 Le for exclusif est Neudorf LU, respectivement le tribunal compétent pour le siège de Schweizer Fahnenmanufaktur AG. Les fors légaux impératifs, en particulier le for des consommatrices et consommateurs selon l’art. 32 du Code de procédure civile suisse, demeurent expressément réservés.

14. Dispositions finales

14.1 Si une disposition des présentes CGV devait être nulle en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de son but économique.

14.2 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV en tout temps. La version publiée au moment de la commande s’applique à celle-ci.

Version du 27 juillet 2026. Schweizer Fahnenmanufaktur AG, Gewerbe 2, 6025 Neudorf.